Etats des lieux immobiliers et Visites virtuelles MARSEILLE / AIX
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)
Mise à jour du 05/08/25
Préambule
Le présent document définit les conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGUV ») applicables à la société EDL13 et à son site internet edl13.fr (ci-après « EDL13 »), appartenant et exploité par l’éditeur mentionné dans les mentions légales disponibles sur le site. Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV par la personne utilisatrice (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client »).
EDL13 se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV afin de les adapter à l’évolution du Site, de ses services ou de la législation en vigueur. Les nouvelles CGUV entreront en vigueur dès leur mise en ligne et seront applicables jusqu’à toute modification ultérieure.
1. Objet
Les CGUV ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur et d’EDL13 dans le cadre de l’utilisation des services proposés, ainsi que les modalités de vente des prestations de services commercialisées par EDL13.
2. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet, sous réserve des cas de force majeure ou d’incidents techniques indépendants de la volonté de l’éditeur. Tous les coûts supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc…) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
3. Description des services
EDL13 propose la vente de prestations de services à destination des propriétaires-bailleurs particuliers et tous professionnels de l’immobilier pratiquant l’activité de location / gestion (agences immobilières, notaires, bailleurs sociaux, administrateurs de biens …). Les services proposés consistent en la réalisation d’états des lieux entrant (EDLE) et sortant (EDLS), et de visites virtuelles sur le secteur de Marseille, Aix-en-Provence et alentours proches. EDL13 se réserve le droit de faire évoluer les prestations proposées sans préavis.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les prestations proposées aux particuliers et Hors Taxe (HT) pour celles proposées aux professionnels. EDL13 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation.
5. Commande
Toute commande peut s’effectuer sur le site edl13.fr et vaut acceptation des prix en vigueur et des présentes CGUV.
Pour passer commande, un formulaire en ligne, accessible dans l’onglet « Commander un EDL » du site, est à remplir en renseignant rigoureusement tous les champs indiqués qui nous sont nécessaires pour préparer et réaliser les prestations, certaines mentions devant apparaître obligatoirement sur les états des lieux. L’Utilisateur s’engage à fournir tous les détails permettant à EDL13 de localiser le logement en question (étage, numéro ou emplacement de la porte, numéro de bâtiment …). EDL13 ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de la prestation de service si le client compromet cette dernière en omettant de transmettre des informations importantes au prestataire.
Après avoir rempli et validé ce questionnaire, l’Utilisateur verra un message lui confirmant l’envoi.
En parallèle du remplissage de ce formulaire, le Client pourra consulter les créneaux disponibles pour la réalisation de sa mission directement sur le site. Il pourra réserver celui qui lui convient le mieux. Si aucun des créneaux proposés ne lui convient, il pourra contacter EDL13 par téléphone pour tenter de trouver une solution. Il pourra aussi demander à EDL13 de contacter directement le locataire pour fixer le RDV.
S’il réserve un créneau directement sur le site, le Client recevra un mail automatique lui confirmant le créneau réservé. Cependant, il devra attendre d’avoir reçu le mail de confirmation du RDV qu’EDL13 lui enverra pour pouvoir considérer le RDV comme définitivement fixé.
EDL13 enverra enfin un mail de confirmation finale au Client lui confirmant la bonne prise en compte de la commande lorsqu’elle aura reçu le formulaire de RDV rempli et qu’un créneau horaire de RDV aura été convenu. Ce n’est que ce dernier mail qui viendra confirmer définitivement la commande du Client.
6. Paiement
Le fait de valider une commande implique de devoir régler la prestation commandée. Le règlement pourra se faire par chèque à l’ordre de « EDL13 » et envoyé à l’adresse de la Société indiquée sur la facture, par virement sur le RIB indiqué sur la facture ou par espèces par remise en main propre à la Société lors du RDV auquel cas un reçu sera établi en même temps.
Le délai maximum de règlement est de 30 jours après l’envoi de la facture au Client.
Tout retard pourra entraîner une majoration de 30% du montant facturé ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € TTC.
EDL13 se réserve le droit de demander le règlement avant la prestation.
7. Gestion des clefs
Etat Des Lieux d’Entrée (EDLE) :
Le Client et EDL13 conviendront ensemble des modalités de remise des clefs du logement pour permettre la réalisation de la prestation. Les clefs devront pouvoir être récupérées dans le même secteur que le lieux de la prestation au plus tard dans les 48h précédent le RDV convenu. A l’issue du RDV, les clefs seront remises au locataire entrant, sauf disposition contraire convenue par avance entre EDL13 et le Client.
Pour les Etats Des lieux de Sortie (EDLS) :
EDL13 récupèrera les clefs du logement à l’issue de la prestation et les remettra dans les 48h au plus tard au Client suivant les modalités qui auront au préalable été convenues entre celui-ci et EDL13.
La période au cours de laquelle EDL13 sera en possession des clefs du logement restera sous la responsabilité du Client en charge de la gestion du bien. EDL13 ne pourra être tenu responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés sur cette période (sinistres, cambriolages, squat etc …), que ce soit sur la période avant l’EDLE ou sur celle après l’EDLS.
Pour les Visites virtuelles :
Les modalités de récupération et de restitution des clefs seront convenues au cas par cas avec le Client.
8. Droit de rétractation / Annulation / Modification de RDV
Conformément à la législation en vigueur, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la confirmation définitive de la commande par EDL13 pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales (notamment pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai).
Pour toute annulation de commande dans les 72h précédent le RDV convenu, hormis celles effectuées dans le cadre du délai de 14 jours mentionné ci-dessus, un forfait de 50% du prix de la mission prévue restera dû.
Si le Client souhaite modifier le créneau horaire du RDV, il devra en faire la demande à EDL13 par mail. EDL13 s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre favorablement à sa demande mais ne saurait être tenue responsable si cette modification était impossible pour quelque raison que ce soit. Toute demande de modification ne pouvant être acceptée par EDL13 pour un RDV prévu dans les 72h précédent le RDV initialement convenu sera considérée comme une annulation du RDV par le Client, si toutefois le RDV ne pouvait au final pas avoir lieu.
9. Transmission des éléments au Client et au locataire
Après avoir réalisé la prestation commandée, EDL13 enverra les éléments (rapport de l’EDL et / ou Visite virtuelle) au Client par mail au plus tard dans les 24h suivant le RDV. Si le Client ne les a pas reçus dans ce délai, il s’engage à en informer EDL13 sans délai afin que la raison de la non-réception puisse être détectée et corrigée.
Ces éléments seront également et en même temps envoyés au locataire pour lequel l’EDL a été effectué, sur l’dresse mail qui aura été renseignée sur le formulaire de la prise de commande.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site edl13.fr (textes, images, logos, marques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ceux-ci sont la propriété d’EDL13. Toute reproduction, extraction ou utilisation du contenu sans autorisation préalable écrite d’EDL13 est strictement interdite.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
www.edl13.fr
MARSEILLE / AIX-EN-PROVENCE
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